Pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée, il existe de nombreuses options. La décision peut venir du salarié ou de l’employeur. Selon les circonstances, la résiliation peut impliquer des procédures judiciaires. Voici les différentes solutions possibles.
La démission
La démission d’un CDI correspond à une rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employé. Ce dernier n’a pas à expliquer les raisons de sa décision. Il doit juste expliquer à son employeur qu’il entend mettre fin à la relation contractuelle qui le lie à l’entreprise.
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La décision de la démission doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail. Elle n’est pas libre en cas de pression exercée, d’altération mentale ou de manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles.
Pour démissionner d’un CDI, l’employé doit rédiger une lettre de démission qu’il adresse à l’employeur pour manifester sa décision. Il doit aussi réaliser un préavis selon les modalités de son contrat de travail ou de la convention collective. Si l’employeur donne son accord, le préavis peut être réduit, suspendu ou supprimé.
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En principe, la démission du CDI ne permet pas de toucher le chômage. Il existe cependant des cas de démission légitime qui permettent d’y avoir droit.
La rupture conventionnelle
On parle de rupture conventionnelle quand l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail. Le recours à cette option n’est possible qu’avec un contrat à durée indéterminée (CDI).
Pour suivre cette procédure, l’une des deux parties doit rédiger et envoyer à l’autre une lettre de rupture conventionnelle.
Un ou plusieurs entretiens sont nécessaires pour établir les modalités de la rupture du contrat. Le montant de l’indemnité doit être clairement précisé. Il ne doit pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
L’employeur et le salarié bénéficient d’un délai de rétractation réciproque de 15 jours à compter du lendemain de la signature du contrat de rupture conventionnelle.
Si aucune rétractation n’est initiée, une demande d’homologation doit être adressée à l’administration. Depuis le 1er avril 2022, cela se fait par un système appelé TéléRC.
L’abandon de poste
On parle d’abandon de poste quand un salarié ne se rend plus sur son lieu de travail, sans aucune justification, malgré une mise en demeure de son employeur. Cette procédure est légale dans les situations suivantes :
- consultation d’un médecin en raison d’un mauvais état de santé,
- le décès d’un proche,
- le droit de retrait : le salarié est autorisé à quitter son poste sans l’autorisation de son employeur en cas de danger grave et imminent.
L’abandon de poste entraîne une suspension du contrat de travail du salarié.
La résiliation d’un CDI peut également se faire de façon judiciaire, notamment si l’employeur commet des manquements graves à ses obligations contractuelles. Parmi les fautes qui peuvent induire un règlement judiciaire on distingue la discrimination, un discrédit jeté sur le salarié, la suppression d’un véhicule professionnel ou des propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié.
Pour demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes (CPH).
